Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 10 - Règlement sur le programme de prévention
Article 7
Versions de la disposition
7. Dans le cas d’un établissement groupant 20 travailleurs ou moins, lorsque le comité de santé et de sécurité a pris connaissance du programme de prévention ou d’une mise à jour, une copie du programme ou de cette mise à jour doit être transmise par écrit, accompagnée des recommandations du comité, s’il y a lieu, à la Commission, lorsque celle-ci le requiert.
